CONDITIONS Générales de vente

Article 1 – Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente : 

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement mises à disposition de chaque Prestataire (c’est-à-dire fournisseur du Client Final) sur le site internet de la société DEAL ou sur l’application de la société DEAL ou lors de son référencement au sein de la société DEAL, pour permettre au Prestataire d’accéder au fichier du Client Final ou aux demandes de travaux ou de prestations d’un Client Final, pour permettre au Prestataire de passer commande avec ledit Client Final.

La passation d’une commande entre le Prestataire et le Client Final, grâce à l’intermédiation entre la société DEAL et le Prestataire, quel qu’en soit le mode ( par l’intermédiaire du site internet de DEAL, par son application, …) implique que vous (Prestataire) vous engagiez à respecter les présentes conditions générales de vente de notre société (Société DEAL), ainsi le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Prestataire (c’est-à-dire fournisseur du Client Final) à nos conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DEAL, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le Prestataire (c’est-à-dire fournisseur du Client Final) sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à DEAL. Le fait que DEAL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Risques et responsabilités : 

Dans tous les cas, la responsabilité de la société DEAL ne peut être engagée par le Prestataire (c’est-à-dire fournisseur du Client Final). Le seul fait pour le Prestataire de passer commande avec un client « apporté » (Contact) par la société DEAL que ce soit par son site internet ou son application, ou tout autre mode d’entremise, entraîne décharge totale de toutes responsabilités de la société DEAL et notamment de tous recours en garanties par le Prestataire.

2.1/Ainsi, le Prestataire ne pourra engager, pour quel que motif que ce soit la responsabilité de la société DEAL et notamment pour non-paiement de tout ou partie de la facture du Prestataire par le Client Final. Il en sera de même pour toute réclamation ou recours du Prestataire envers le Client Final, et ce quel qu’en soit le motif.

2.2/En cas de réclamation du Client Final vis-à-vis de la société DEAL, le Prestataire déclare d’ores et déjà prendre en charge les frais, droits et honoraires et dédommagements dus. En effet, DEAL ne pourra être responsable de l’intervention du Prestataire vis-à-vis du Client Final et ce quel qu’en soit le motif (dépassement des délais de livraison, d’exécution des travaux, erreurs dans l’exécution des travaux,…). Ainsi, le Prestataire assumera seul la responsabilité de l’exécution de la commande, sans que la société DEAL ne puisse voir sa responsabilité engagée.

Article 3 – Commandes : 

La société DEAL précise d’ores et déjà au Prestataire qu’il devra faire signer au Client Final, lors de la passation de la commande avec ce dernier, un contrat ou des conditions générales, précisant que le Prestataire assumera toute responsabilité vis-à-vis du Client Final.

Article 4 – Facturation

4.1 Lors de la connexion sur le site internet de la société DEAL ou sur l’application de la société DEAL générant une mise en Contact ou l’envoi d’un Contact ou la connaissance de coordonnées du Contact (ci-après « La mise en contact »), le Prestataire devra verser, sans délai, à la société DEAL la somme suivante :

• 40 euros HT, outre TVA, si l’estimation des travaux par DEAL, pour le Contact (également appelé Client Final) s’élève à 4 000 euros HT ou moins de 4 000 euros HT
• 80 euros HT, outre TVA, si l’estimation des travaux par DEAL, pour le Contact (également appelé Client Final) est compris entre 4 000.01 euros HT et 8 000 euros HT 
• 120 euros HT, outre TVA, si l’estimation des travaux par DEAL, pour le Contact (également appelé Client Final) s’élève plus de 8 000 euros HT

4.2 Si le Prestataire ne devait pas réaliser de travaux pour le Contact, ou devait réaliser des travaux que partiellement, ou devait réaliser des travaux pour un prix différent de celui estimé par DEAL, le montant susvisé (au point 4.1) restera dû à la société DEAL par le Prestataire, qui ne pourra en aucun cas en demander le remboursement  total ou partiel. Ainsi, la mise en contact décrite au 4.1 est définitive et ne pourra en aucun cas être remise en cause ou générer une demande de remboursement à la société DEAL.

4.3 Si les coordonnées du contact s’avéraient être erroné totalement ou partiellement, le Prestataire ne pourrait engager la responsabilité de la société DEAL ni de remboursement du montant visé au 4.1.

4.4. Modalités de paiement : Le paiement doit s’effectuer dans les 8 jours de la mise en contact. La société DEAL ne pratique pas d’escompte. 

4.5. Retard ou défaut : 

En cas de retard de paiement, DEAL pourra suspendre les connexions au site internet et à l’application par le Prestataire, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant 4.4 entraîne de plein droit dès le jour suivant l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, dès le jour suivant celui visé au 4.4. Le Prestataire (c’est-à-dire fournisseur du Client Final) devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Aux intérêts qui seront dus, viendra s’ajouter une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

Article 5 –  Assurances et compétences

5.1/ Le Prestataire s’engage à ne prendre de contacts que pour de travaux ou prestations relevant de sa compétence. En conséquence, le Prestataire déclare qu’il n’interviendra pas en dehors de son champ de compétence résultant notamment de son objet social. Si ce dernier intervenait en dehors de son champ de compétence et que cette situation soit reprochée à la société DEAL, le Prestataire en assumerait l’entière responsabilité.

5.2/Le Prestataire déclare qu’il est valablement assuré pour l’exercice de son activité et qu’il s’engage à en fournir le justificatif sur demande de DEAL.

Article 6 – Non divulgation

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à quelque personne que ce soit les coordonnées du Contact et ce, s’il ne contracte pas avec ledit Contact.

Article 7 – Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande.

Article 8 – Compétence – Contestation : Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, les tribunaux de SAINT-ETIENNE à moins que le DEAL ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas  de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Prestataire (c’est-à-dire fournisseur du Client Final) puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Article 9 – RGPD

9.1 Lorsque des données à caractère personnel relatives au Client Final ou au Prestataire sont collectées, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes :

• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ;

• le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données;
• les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement;
• lorsque le traitement est fondé sur des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers;
• les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent;
• et le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition;

9.2 En plus des informations visées au 9.1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée, au moment où les données à caractère personnel sont obtenues, les informations complémentaires suivantes qui sont nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent :

• la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
• l’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation

 du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données;

• lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a), l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci;
• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
• des informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données;
• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, paragraphes 9.1 et 9.4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

9.3 Lorsqu’il a l’intention d’effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente visée au paragraphe 9.2.

9.4 Les paragraphes 9.1, 9.2 et 9.3 ne s’appliquent pas lorsque la personne concernée dispose déjà de ces informations.